Le magazine LE BIJOUTIER INTERNATIONAL et son équipe se mobilisent pour vous informer des diverses aides de soutien aux entreprises et à ses salariés mises en place par le gouvernement.

Ces informations seront relayées régulièrement selon leurs évolutions.

Nous espérons pouvoir de cette manière répondre à toute ou partie de vos interrogations face à cette situation inédite.

 

 

Conformément à l’annonce du Président de la République du 16 mars dernier, l’ensemble des réseaux professionnels des banques membres de la Fédération bancaire française, en collaboration avec Bpifrance, lanceront mercredi un dispositif inédit permettant à l’Etat de garantir pour 300 milliards d’euros de prêts. Ces prêts permettront de soulager la trésorerie des entreprises et des professionnels qui subissent le choc lié à l’urgence sanitaire.

 

Un dispositif massif et inédit mis sur pied en une semaine Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, a dévoilé ce matin les contours du « prêt garanti par l’Etat », qui permettra à l’ensemble des entreprises françaises de surmonter la perturbation importante de leur activité induite par la crise sanitaire actuelle. Par ce mécanisme, l’Etat pourra garantir jusqu’à 300 milliards d’euros de prêts, soit près de 15% du produit intérieur brut français.

Ce dispositif concrétise la mobilisation générale pour soutenir l’économie française voulue par le président de la République, et confirmée par le vote unanime de la loi de finances rectificative pour 2020. Il est le premier de ce type en Europe à avoir été validé par la Commission européenne dans le cadre adopté le 19 mars.

Le lancement de ce dispositif a été rendu possible par la mobilisation en un temps de record de toutes les énergies des réseaux bancaires, pleinement engagés pour réussir le déploiement des prêts garantis par l’Etat, ainsi que de Bpifrance, qui a développé en 72 heures la plateforme nécessaire à la gestion la plus fluide possible de ce dispositif massif.

 

 

Un dispositif clair et simple ouvert à tous les secteurs d’activité

 

Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie.

Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.

Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’Etat pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels.

 

 

 

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Questions relatives au Prêt Garanti par l’Etat

 

Que sont les prêts garantis par l’Etat (PGE) ?

Le président de la République a annoncé le 16 mars un dispositif de garantie de l’Etat de 300 milliards d’euros pour des prêts accordés par les banques afin de répondre aux besoins de trésorerie des entreprises impactées par la crise du coronavirus.

Le prêt garanti par l’Etat est un prêt de trésorerie d’un an. Il comportera un différé d’amortissement sur cette durée. L’entreprise pourra décider, à l’issue de la première année, d’amortir le prêt sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 années supplémentaires.

Ce prêt de trésorerie pourra couvrir jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires. Le prêt bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90%, selon la taille de l’entreprise. Les banques conservent ainsi une part du risque associé.

 

Qui peut bénéficier des prêts garantis par l’Etat ?

Ce prêt s’adresse à toutes les activités économiques – sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations – ayant une activité économique, hormis quelques exclusions dans le secteur financier et les sociétés civiles immobilières.

 

Qui commercialise les prêts garantis par l’Etat ?

Dans des conditions de rapidité exceptionnelle, les banques se sont mises en situation de préparer les réseaux bancaires et les conseillers à pouvoir commercialiser le prêt garanti par l’Etat dès le 25 mars.

La démarche à effectuer par une entreprise intéressée est de se rapprocher de sa banque. Celle-ci examinera la demande de l’entreprise.

 

Quand les prêts garantis par l’Etat seront-ils disponibles ?

Les réseaux bancaires commercialiseront ces prêts à partir du mercredi 25 mars 2020.

Compte tenu de la taille de l’enveloppe de garantie de 300 milliards d’euros, ces prêts seront abondamment disponibles, et ce jusqu’à la fin de l’année.

Les clients sont ainsi invités à éviter, s’ils le peuvent, de concentrer leurs demandes dans les premiers
jours de commercialisation.

Quel est le montant maximal du prêt garanti par l’Etat ?

Le prêt garanti par l’Etat ne pourra dépasser un plafond de 25% du chiffre d’affaires HT 2019 constaté (soit l’équivalent d’un trimestre d’activités), ou du dernier exercice clos.

Par exception, pour les entreprises nouvellement créées ou innovantes, ce plafond est fixé à 2 années de masse salariale.

 

Quel est le coût du prêt garanti par l’Etat ?

Le coût du prêt sera constitué du coût de financement propre à chaque banque (taux d’intérêt), sans marge, auquel s’ajoutera le coût de la garantie de l’Etat.

 

Quelles sont les démarches à entreprendre pour bénéficier du prêt garanti par l’Etat ?

La première chose à faire est de prendre contact avec son banquier, à distance dans un premier temps, par mesure de précaution sanitaire. Ce contact préalable avec le conseiller permettra d’organiser un rendez-vous. Le conseiller analysera la demande de prêt.

Après avoir obtenu un pré-accord de la banque, l’entreprise devra accomplir une démarche sur le site de Bpifrance en vue de finaliser la signature du prêt.

Pour le premier mois de mise en œuvre du dispositif, jusqu’à fin avril 2020, une seule demande est possible par entreprise.

En cas de refus de la banque, il est possible de se rapprocher de la Médiation du crédit aux entreprises.

Pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliards d’euros) qui répondent aux critères d’éligibilité des prêts garantis par l’Etat pourront également en bénéficier, la demande du prêt garanti par l’Etat fera l’objet d’une analyse spécifique par le ministère de l’Economie et des Finances.

 

Retrouvez ICI la FAQ complète.

 

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Prêt garanti par l’Etat

Caractéristiques

 

Objet :

Faciliter la mise en place de nouveaux crédits pour soutenir la trésorerie des entreprises, en accordant aux prêteurs la garantie de l’Etat

 

Base juridique :

Article 4 de la loi n°2758 de finances rectificative pour 2020. Décision favorable de la Commission européenne du 21 mars 2020.

 

Bénéficiaires :

– Entreprises personnes morales ou physiques, associations ou fondations ayant une activité économique au sens de l’article 1 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014.
– Inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l’article R123-220 du code de commerce.
– Sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs

 

Exclusions :

Sont exclues les,

– sociétés civiles immobilières

– établissements de crédit ou société de financement

– entreprises qui font l’objet de l’une des procédures prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce

 

Concours garanti :

Prêts octroyés entre le 16 mars 2020 inclus et le 31 décembre 2020 inclus, qui comportent :
– un différé amortissement d’un an ;
– une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permette, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur 1, 2, 3, 4 ou 5 années de plus.

Ces prêts ne pourront pas faire l’objet d’autre garantie ou sûreté, sauf lorsqu’ils seront octroyés à des entreprises qui, en France, emploient plus de 5 000 salariés ou réalisent plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires

 

Additionnalité :

Après l’octroi du prêt garanti par l’Etat, le niveau des concours que le prêteur détient vis-à-vis de l’emprunteur doit être supérieur au niveau des concours qu’il apportait à ce dernier à la date du 16 mars 2020

 

Plafond par entreprise :

Cas général : 25% du chiffre d’affaires HT 2019 constaté, ou du dernier exercice clos

Cas spécifiques :
– entreprise innovante (telles que répondant à au moins l’un des critères définis au II de l’article D. 313-45-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : deux fois la masse salariale France 2019, hors cotisations patronales
– entreprise créée depuis 1er janvier 2019 : la masse salariale France sur les deux dernières années d’activité, hors cotisations
patronales

 

Pour les entreprises qui, en France, emploient plus 5 000 salariés ou réalisent plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, ce plafond peut être calculé sur base consolidée, incluant tous les établissements du groupe immatriculés en France et respectant les critères d’éligibilité

 

Caractéristiques de la garantie :

La garantie couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu’à la déchéance de son terme, sauf à ce qu’elle soit appelée avant lors d’un événement de crédit.

En cas de survenance d’un événement de crédit dans les deux mois suivants le décaissement du prêt, la garantie de l’Etat ne peut pas être mise en jeu.

 

Cas n° 1 : Moins de 250 salariés et moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires :

Quotité garantie : 90%,

Prime de garantie :
Année 1 : 25 pb  —  En cas d’exercice de l’option d’amortissement : Année 2 : 50 pb, Année 3 : 50 pb, Année 4 : 100 pb, Année 5 : 100 pb, Année 6 : 100 pb

 

Cas n° 2 : Moins de 5000 salariés et moins de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires :

Quotité garantie : 90%

Prime de garantie :
Année 1 : 50 pb  —  En cas d’exercice de l’option d’amortissement : Année 2 : 100 pb, Année 3 : 100 pb, Année 4 : 200 pb, Année 5 : 200 pb, Année 6 : 200 pb

Cas n° 3 : Plus de 5000 salariés ou plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires :

Quotité garantie : 

  • – Si chiffre d’affaires inférieur à 5 milliards d’euros : 80%
    – Si chiffre d’affaires supérieur à 5 milliards d’euros : 70%

Prime de garantie : Année 1 : 50 pb

En cas d’exercice de l’option d’amortissement : Année 2 : 100 pb, Année 3 : 100 pb, Année 4 : 200 pb, Année 5 : 200 pb, Année 6 : 200 pb